Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 20-08-2026
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pet Pharma : la société à responsabilité limitée Pet Pharma B.V., utilisatrice des présentes conditions générales, établie Herengracht 178, 1016 BR Amsterdam, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce sous le numéro de Chambre de commerce 42140812.
Client : toute personne physique ou morale ayant conclu ou ayant l'intention de conclure un Contrat avec Pet Pharma.
Consommateur : un Client qui est une personne physique et qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
Parties : Pet Pharma et le Client conjointement.
Contrat : tout contrat entre les Parties en vertu duquel Pet Pharma est tenue de livrer des Produits au Client.
Contrat à distance : un Contrat conclu entre Pet Pharma et un Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée de Pet Pharma et du Consommateur. Le Contrat est conclu à l'aide d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'au moment de sa conclusion inclus, notamment via la boutique Shopify de Pet Pharma.
Produits : les marchandises que Pet Pharma vend et livre au Client dans le cadre d'un Contrat, notamment les tests diagnostiques, tests rapides, autotests, kits de prélèvement et produits liés à la santé des animaux de compagnie.
Test pour animaux : un Produit destiné à aider à détecter, dépister ou indiquer une affection, un marqueur, un agent pathogène, une substance ou un paramètre de santé chez les animaux. Les Tests pour animaux sont destinés à un usage animal et non humain.
Par écrit : une communication écrite, par e-mail ou par toute autre forme de communication qui, compte tenu de l'état de la technique et des usages sociaux en vigueur, peut être considérée comme équivalente à une communication écrite.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par Pet Pharma et à tout Contrat auquel Pet Pharma a déclaré les présentes conditions générales applicables, ainsi qu'à toutes les relations juridiques qui en découlent entre les Parties.
L'application de toutes conditions générales du Client est expressément exclue.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que de manière expresse et Par écrit. Si et dans la mesure où ce que les Parties ont expressément convenu Par écrit diffère des présentes conditions générales, les dispositions expressément convenues prévalent.
La nullité ou l'annulation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat dans son ensemble n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties sont tenues de se concerter afin d'établir une disposition de remplacement pour la clause concernée, en préservant autant que possible son intention et sa portée d'origine.
ARTICLE 3. OFFRE ET FORMATION DU CONTRAT
Toute offre de Pet Pharma est sans engagement et soumise à une disponibilité suffisante des Produits proposés. Si un Produit est temporairement indisponible, Pet Pharma en informera le Client dès que possible. Le Client peut alors choisir d'attendre que le Produit soit à nouveau disponible. Si le Client ne répond pas ou indique qu'il ne souhaite pas attendre, Pet Pharma est en droit d'annuler le Contrat, auquel cas tout paiement déjà effectué par le Client sera remboursé dans un délai de trente jours.
Les erreurs manifestes, fautes et erreurs typographiques dans une offre de Pet Pharma ne lient pas Pet Pharma.
Chaque Contrat est conclu, sans préjudice du paragraphe 1, au moment où le Client accepte l'offre de Pet Pharma de la manière indiquée par Pet Pharma. Si l'acceptation du Client diffère de l'offre de Pet Pharma, le Contrat n'est pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Pet Pharma.
Si le Contrat est conclu électroniquement via la boutique Shopify, Pet Pharma confirmera la formation du Contrat par e-mail dès que possible, sans préjudice du paragraphe 1.
Si Pet Pharma fournit au Client une confirmation écrite d'un Contrat conclu oralement, cette confirmation est réputée refléter fidèlement et intégralement le Contrat, sauf si le Client présente une objection écrite et motivée dans les deux jours ouvrables suivant sa réception.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE
Sous réserve du paragraphe suivant, le Consommateur peut se rétracter d'un Contrat à distance dans un délai de 14 jours après réception des Produits par lui-même ou pour son compte, sans avoir à fournir de motif.
Le Consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans les cas suivants :
a. La livraison de Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau ou l'emballage direct a été ouvert après la livraison. Les Tests pour animaux ouverts, tests diagnostiques, kits de prélèvement et Produits similaires sensibles sur le plan de l'hygiène ne peuvent pas être retournés.
b. Les Produits clairement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Consommateur.
c. Les Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée, le cas échéant.
d. Un Contrat pour lequel le droit de rétractation est autrement exclu ou ne s'applique pas en vertu du droit applicable. Si une telle exclusion s'applique à un Produit, cela sera clairement indiqué dans l'offre du Produit concerné.
Le Consommateur peut se rétracter du Contrat à distance en envoyant une demande par e-mail, en utilisant le formulaire de rétractation fourni par Pet Pharma ou en utilisant toute fonction d'annulation ou de rétractation mise à disposition dans la boutique, le cas échéant.
Dès que Pet Pharma est informée de l'intention du Consommateur de se rétracter du Contrat à distance et que les conditions du présent article sont remplies, Pet Pharma confirmera la rétractation par e-mail.
Le Consommateur doit manipuler les Produits et leur emballage avec soin pendant le délai de rétractation visé au paragraphe 1. Il ne peut utiliser et examiner les Produits que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques. Le principe directeur est que le Consommateur peut manipuler et examiner les Produits uniquement comme il pourrait le faire dans un magasin physique.
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner les Produits à Pet Pharma en bon état, avec tous les accessoires fournis, dans leur état et emballage d'origine.
Le Consommateur est responsable de toute diminution de valeur des Produits retournés résultant de manipulations dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 4. Pet Pharma est en droit de facturer cette diminution de valeur au Consommateur, soit directement, soit en la déduisant de tout remboursement dû. Si la diminution de valeur est telle que les Produits ne peuvent raisonnablement plus être revendus, le Consommateur reste redevable de l'intégralité du prix d'achat.
Le retour des Produits doit avoir lieu dans les 14 jours suivant l'exercice par le Consommateur de son droit de rétractation conformément au paragraphe 3.
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, sauf accord exprès contraire de Pet Pharma.
Pet Pharma remboursera tout paiement reçu du Consommateur, déduction faite de toute diminution de valeur applicable, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation du Contrat à distance, à condition que Pet Pharma ait reçu les Produits ou que le Consommateur ait fourni la preuve qu'ils ont bien été retournés.
Si la rétractation porte sur la totalité de la commande, Pet Pharma remboursera également, lorsque la loi l'exige, les frais de livraison standard initialement payés par le Consommateur. Si la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, les frais d'expédition initialement payés ne seront pas remboursés.
Les remboursements seront effectués au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour l'achat initial, sauf accord sur un autre mode de paiement.
ARTICLE 5. ANNULATION PAR LE CLIENT AUTREMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4
Si le Client annule le Contrat après sa conclusion autrement qu'en vertu de l'Article 4, il reste redevable de l'intégralité du prix convenu et des éventuels frais de livraison déjà engagés, sauf accord contraire exprès et Par écrit.
ARTICLE 6. LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison des Produits s'effectue par expédition à l'adresse de livraison fournie par le Client.
Pet Pharma se réserve le droit de livrer en plusieurs envois les commandes comprenant plusieurs Produits. Dans ce cas, le délai de rétractation du Consommateur prévu à l'Article 4 ne commence qu'à la réception de la dernière partie de la commande par le Consommateur ou pour son compte.
Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où les Produits sont reçus par lui ou pour son compte. Pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs, le risque est transféré au moment où les Produits sont remis au transporteur, sauf accord exprès contraire Par écrit.
Pet Pharma s'efforce d'expédier le jour même toute commande passée un jour ouvrable avant 12h00. Pour les commandes passées entre vendredi 12h00 et lundi 12h00, Pet Pharma s'efforcera de les expédier le lundi.
Si le Client est un Consommateur et qu'aucun délai de livraison explicite n'a été convenu, Pet Pharma est légalement tenue de livrer dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat. Si la livraison ne peut avoir lieu dans ce délai, Pet Pharma en informera le Consommateur dès que possible.
Si le Client n'est pas un Consommateur et qu'aucun délai de livraison explicite n'a été convenu, la livraison doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Ce délai, ainsi que tout délai de livraison expressément convenu, est indicatif et non impératif.
Si Pet Pharma ne livre pas dans les 30 jours ou dans le délai convenu, elle n'est en défaut que si le Client lui adresse une mise en demeure Par écrit, lui accordant un délai raisonnable pour exécuter la livraison, et que Pet Pharma n'exécute toujours pas dans ce délai, sauf disposition légale expresse contraire au bénéfice du Consommateur.
Le défaut de Pet Pharma donne au Client uniquement le droit de résilier la partie du Contrat affectée par ce défaut, et jamais de réclamer une indemnisation de remplacement ou supplémentaire, sauf disposition légale expresse contraire au bénéfice du Consommateur.
Si Pet Pharma engage des frais supplémentaires en raison d'une circonstance imputable au Client, telle qu'une adresse de livraison incorrecte, un refus de livraison ou plusieurs tentatives de livraison, ces frais peuvent être facturés au Client.
ARTICLE 7. UTILISATION DES TESTS POUR ANIMAUX
Les dispositions du présent article s'appliquent aux Tests pour animaux fournis par Pet Pharma.
Le Produit comprend des instructions d'utilisation. Le Client ou la personne utilisant le Produit est responsable de lire attentivement et de suivre ces instructions avant d'utiliser le Test pour animaux.
Les Tests pour animaux ne doivent être utilisés que pour l'espèce animale, le type d'échantillon et l'objectif indiqués dans la description du produit, sur l'emballage et dans les instructions d'utilisation.
Le Client est responsable de veiller à ce que l'échantillon soit prélevé, manipulé et appliqué correctement conformément aux instructions fournies avec le Produit.
Les Tests pour animaux sont destinés à servir d'outils de dépistage ou d'information. Ils ne remplacent pas un conseil, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.
Si le résultat d'un Test pour animaux est positif, incertain, inattendu ou incompatible avec les symptômes de l'animal, le Client doit consulter un vétérinaire. Si le résultat est négatif mais que les symptômes persistent, s'aggravent ou suscitent des inquiétudes, il est également recommandé de consulter un vétérinaire.
Pet Pharma ne fournit pas de conseil, diagnostic ou traitement vétérinaire.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES TESTS POUR ANIMAUX
Pet Pharma s'efforce de fournir des Produits fiables et de haute qualité. Le Client reconnaît toutefois qu'aucun Test pour animaux ne peut garantir une précision, une exhaustivité ou une certitude des résultats à 100 %.
La fiabilité des résultats dépend de plusieurs facteurs, notamment :
a. La bonne exécution des instructions par la personne utilisant le Produit.
b. La qualité et le moment du prélèvement.
c. Le stockage et la manipulation corrects du Produit avant utilisation.
d. L'état de santé, l'âge, l'utilisation de médicaments ou d'autres facteurs propres à l'animal.
e. La nature du test, qui peut ne fournir qu'un instantané au moment du test.
Le résultat fourni est uniquement informatif et ne constitue pas un conseil, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.
Pet Pharma n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de résultats incorrects, incomplets ou mal interprétés, ni des dommages indirects découlant de décisions prises par le Client ou un tiers sur la base des résultats, sauf dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être exclue par le droit applicable.
Le Client reste responsable de l'interprétation du résultat, du suivi de l'état de l'animal et de la décision concernant toute mesure de suivi, notamment la consultation d'un vétérinaire.
Pet Pharma n'est pas responsable des résultats divergents ou incorrects causés par une mauvaise utilisation, un prélèvement incomplet, un stockage incorrect, une utilisation après la date d'expiration ou des influences externes indépendantes de la volonté de Pet Pharma.
Pet Pharma n'est ni une clinique vétérinaire, ni un vétérinaire, ni un prestataire de soins de santé. Pet Pharma fournit des Tests pour animaux et des Produits liés à la santé des animaux de compagnie, mais ne fournit pas de conseil, diagnostic ou traitement vétérinaire personnalisé. Le Client effectue le Test pour animaux de manière indépendante et reste responsable de toute mesure de suivi.
ARTICLE 9. INSPECTION, RÉCLAMATIONS, GARANTIE ET CONFORMITÉ
Lors de la livraison, ou immédiatement après, le Client doit vérifier si la nature et la quantité des Produits sont conformes au Contrat. S'il estime que la nature et/ou la quantité des Produits ne sont pas conformes au Contrat, il doit en informer Pet Pharma dès que possible.
Les réclamations concernant des défauts qui ne pouvaient raisonnablement être détectés au moment de la livraison doivent être soumises Par écrit à Pet Pharma dans un délai raisonnable après que le Client en a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.
Un Consommateur ne peut plus invoquer la non-conformité d'un Produit livré dans le cadre d'une vente au consommateur s'il n'a pas déposé de réclamation auprès de Pet Pharma dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
Si le Client ne présente pas une réclamation en temps utile conformément aux clauses précédentes, Pet Pharma n'est pas tenue d'y donner suite, sauf disposition légale expresse contraire au bénéfice du Consommateur.
Même si le Client présente une réclamation en temps utile, son obligation de payer Pet Pharma dans les délais demeure, sauf disposition légale expresse contraire au bénéfice du Consommateur.
La garantie sur les Produits ne s'applique que si elle a été expressément convenue Par écrit. Ce qui précède n'affecte pas les droits impératifs que les Consommateurs peuvent faire valoir en vertu du droit de la consommation, notamment le droit de recevoir des Produits conformes au Contrat.
Pet Pharma n'est pas responsable, au titre de la garantie, de la non-conformité ou autrement, des défauts des Produits résultant de causes externes après la livraison ou de circonstances échappant au contrôle de Pet Pharma ou de son fournisseur. Cela inclut notamment les dommages externes, l'usure normale, une mauvaise manipulation, un stockage incorrect, une mauvaise utilisation, une utilisation après la date d'expiration, des modifications apportées aux Produits ou des réparations non autorisées.
Si, dans le cadre d'une vente au consommateur entre le Client agissant en tant que revendeur professionnel et un Consommateur, un Produit ne possède pas les caractéristiques que le Consommateur pouvait raisonnablement attendre, que le Client n'est pas responsable de ce défaut et que le Consommateur a exercé ses droits légaux contre le Client, le Client a droit à une indemnisation de Pet Pharma dans la mesure requise par la loi.
Ce droit à indemnisation ne s'applique pas si le défaut concerne des circonstances que le Client connaissait ou aurait dû connaître, ou si le défaut est apparu après la livraison du Produit au Client. En outre, si le Produit ne possède pas une caractéristique dont le Client avait affirmé l'existence, sa demande d'indemnisation est limitée à ce qu'il aurait pu réclamer s'il n'avait pas formulé cette affirmation.
Les frais de défense contre le Consommateur ne seront remboursés que s'ils ont été raisonnablement engagés. Le Client n'a pas non plus droit à une indemnisation s'il connaissait ou aurait dû connaître le défaut et/ou avait assuré au Consommateur qu'il était absent.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Pet Pharma n'est pas tenue d'exécuter une obligation au titre du Contrat si elle en est empêchée par une circonstance qui, en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages sociaux en vigueur, ne peut lui être imputée.
Outre les définitions légales, la force majeure comprend toutes les causes externes échappant au contrôle de Pet Pharma qui rendent l'exécution du Contrat impossible ou déraisonnablement difficile, notamment les épidémies, pandémies, incendies, mesures gouvernementales, restrictions de transport, retards douaniers, guerre ou menace de guerre, actes violents ou armés, perturbations de la chaîne d'approvisionnement, grèves, pannes de communication, pannes d'équipement, perturbations des prestataires de paiement, perturbations de la plateforme Shopify ou manquements de tiers engagés par Pet Pharma.
Si et dans la mesure où la situation de force majeure empêche définitivement l'exécution du Contrat, les deux Parties sont en droit de le résilier immédiatement.
Si Pet Pharma a déjà partiellement exécuté ses obligations au début de la situation de force majeure ou ne peut les exécuter que partiellement, Pet Pharma est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou restant à exécuter comme s'il s'agissait d'un Contrat autonome.
Les dommages résultant d'un cas de force majeure ne donnent jamais droit à indemnisation, sans préjudice du paragraphe précédent.
ARTICLE 11. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Pet Pharma est en droit de suspendre la poursuite de l'exécution du Contrat tant que le Client ne respecte pas une obligation de paiement exigible ou une autre obligation découlant du Contrat, y compris les présentes conditions générales.
Pet Pharma est en droit de résilier immédiatement le Contrat, en tout ou en partie, si le Client ne remplit pas ses obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie. Si l'exécution n'est pas définitivement impossible, la résiliation ne prendra effet qu'après que Pet Pharma aura mis le Client en demeure Par écrit, lui aura accordé un délai raisonnable pour exécuter ses obligations et que le Client n'aura toujours pas exécuté dans ce délai.
Cette disposition ne s'applique pas si Pet Pharma a des motifs raisonnables de penser que le Client n'exécutera définitivement pas ses obligations, auquel cas aucune mise en demeure n'est nécessaire.
Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas si le manquement du Client est mineur ou insignifiant et rendrait la suspension ou la résiliation déraisonnable.
Sauf si le Client a déjà rempli ses obligations de paiement envers Pet Pharma, Pet Pharma est en droit de résilier immédiatement le Contrat, en tout ou en partie, si le Client est déclaré en faillite, si ses biens sont saisis, s'il demande un sursis de paiement ou perd autrement la libre disposition de ses biens.
Pet Pharma est également en droit de résilier le Contrat si des circonstances surviennent qui rendent son exécution impossible ou son maintien déraisonnable.
Le Client n'a jamais droit à une indemnisation du fait de l'exercice par Pet Pharma de son droit de suspension ou de résiliation, sauf disposition légale expresse contraire au bénéfice du Consommateur.
Si les circonstances ayant conduit à la suspension ou à la résiliation sont imputables au Client, Pet Pharma a droit à réparation des dommages subis.
Si Pet Pharma résilie le Contrat en vertu du présent article, toutes les créances impayées à l'encontre du Client deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 12. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENTS
Les frais de livraison s'ajoutent au prix et sont à la charge du Client, sauf accord exprès contraire Par écrit. Avant la conclusion d'un Contrat à distance avec un Consommateur, le prix total, y compris les éventuels frais de livraison, sera indiqué.
Les prix figurant dans les offres de Pet Pharma s'entendent hors TVA, sauf indication expresse contraire ou sauf si le Client est un Consommateur, auquel cas les prix indiqués incluent la TVA.
Le paiement doit être effectué de la manière indiquée par Pet Pharma, au moment ou dans le délai indiqué par Pet Pharma. En cas de paiement anticipé, Pet Pharma n'est pas tenue de livrer avant réception du paiement anticipé.
Les paiements doivent être effectués sans suspension ni compensation, sauf disposition légale expresse contraire au bénéfice du Consommateur.
Pet Pharma est en droit de fournir la facture au Client exclusivement par e-mail ou via la boutique Shopify.
Si le Client liquide son entreprise ou la transfère à un tiers, est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, voit ses biens saisis ou perd autrement la libre disposition de ses biens, toutes les créances à son encontre deviennent immédiatement exigibles et payables.
En cas de défaut de paiement dans les délais, le Client est automatiquement en défaut. À compter du jour du défaut, il doit des intérêts de 2 % par mois sur le montant impayé, toute partie de mois étant comptée comme un mois entier. Si le Client est un Consommateur, le taux d'intérêt légal applicable au moment du défaut s'applique.
Tous les frais raisonnables engagés pour recouvrer les montants dus par le Client, y compris les frais judiciaires, extrajudiciaires et d'exécution, sont à la charge du Client dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION EN GÉNÉRAL
Le Client est responsable des dommages résultant d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations qu'il fournit, de tout autre manquement à ses obligations contractuelles ou légales, ou de toute autre circonstance non imputable à Pet Pharma.
Pet Pharma n'est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, économies manquées, diminution de l'image de marque, interruptions d'activité, perte ou corruption de données ou de toute autre forme de dommage non expressément couverte par le paragraphe suivant.
Les limitations de responsabilité de Pet Pharma prévues dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas lorsque le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de Pet Pharma ou de ses cadres dirigeants.
Pet Pharma n'est responsable que des dommages directs qui lui sont manifestement imputables. Sont exclusivement considérés comme dommages directs :
a. Les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne des dommages couverts par les présentes conditions.
b. Les frais raisonnables nécessaires pour que l'exécution de Pet Pharma soit conforme au Contrat.
c. Les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, à condition que le Client puisse démontrer que ces frais ont effectivement permis de limiter les dommages directs visés dans les présentes conditions.
Si, malgré les dispositions précédentes, Pet Pharma est jugée responsable, sa responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement du Produit concerné. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou manifestement inutile, la responsabilité de Pet Pharma est limitée à un montant égal à la valeur facturée du Contrat concerné, ou à la partie du Contrat à laquelle la responsabilité se rapporte.
Dans tous les cas, la responsabilité de Pet Pharma ne dépassera jamais le montant effectivement versé par son assurance responsabilité civile, majoré de toute franchise applicable, sauf disposition légale impérative contraire.
Sans préjudice des délais prévus à l'Article 9, toutes les actions en justice contre Pet Pharma se prescrivent après un an. Par dérogation à la phrase précédente, les actions des Consommateurs relatives à la conformité d'une vente au consommateur se prescrivent après deux ans.
Dans les ventes au consommateur, les limitations du présent article ne vont pas au-delà de ce qui est autorisé par le droit de la consommation applicable.
Le Client garantit Pet Pharma contre toute réclamation de tiers ayant subi des dommages liés à l'exécution du Contrat lorsque la cause est imputable à une partie autre que Pet Pharma. Si Pet Pharma est poursuivie par des tiers, le Client doit l'indemniser intégralement et l'assister tant judiciairement qu'extrajudiciairement. Si le Client ne prend pas de mesures adéquates, Pet Pharma est en droit, sans mise en demeure, de prendre les mesures nécessaires aux frais du Client.
ARTICLE 14. POLITIQUE GÉNÉRALE DE RÉCLAMATION
Les réclamations soumises à Pet Pharma recevront une réponse dans les sept jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Pet Pharma enverra un accusé de réception dans les sept jours avec une estimation de la date à laquelle une réponse plus détaillée pourra être fournie.
Les Clients peuvent soumettre des réclamations en contactant Pet Pharma à l'adresse suivante :
E-mail : info@pet-pharma.com
Pet Pharma fera tous les efforts raisonnables pour résoudre les réclamations à l'amiable.
Si la réclamation d'un Consommateur concernant un Contrat à distance ne peut être résolue à l'amiable, le Consommateur peut demander conseil à une autorité compétente de protection des consommateurs ou soumettre le litige à un tribunal compétent, sauf si un autre organisme de règlement des litiges légalement reconnu est applicable.
ARTICLE 15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les Produits livrés par Pet Pharma restent sa propriété jusqu'à ce que le Client ait intégralement rempli ses obligations de paiement au titre du Contrat concerné.
Il est interdit au Client de vendre, mettre en gage ou grever autrement les Produits soumis à réserve de propriété.
Le Client doit conserver avec soin les Produits soumis à réserve de propriété et les identifier clairement comme propriété de Pet Pharma lorsque cela est raisonnablement possible.
Si des tiers saisissent des Produits soumis à la réserve de propriété de Pet Pharma ou cherchent à établir des droits sur ceux-ci, le Client doit en informer immédiatement Pet Pharma.
Si le Client enfreint le présent article, tous les paiements en souffrance envers Pet Pharma deviennent immédiatement exigibles.
Le Client autorise inconditionnellement Pet Pharma ou ses représentants à pénétrer dans tout lieu où sont conservés les Produits soumis à réserve de propriété. Le Client doit fournir à Pet Pharma toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses droits de propriété. Tous les frais raisonnables liés à l'exercice de ces droits sont à la charge du Client.
Si le Client remplit ses obligations de paiement mais manque ultérieurement à ses obligations au titre d'un autre Contrat, la réserve de propriété renaît pour ces Produits.
ARTICLE 16. MESURES DE SÉCURITÉ ET RAPPELS DE PRODUITS
Le Client doit coopérer pleinement à tout avertissement de sécurité, contrôle de sécurité et remplacement de Produit initié par Pet Pharma. Il doit immédiatement se conformer à tout rappel de Produit initié par Pet Pharma, dans la mesure où cela peut raisonnablement être attendu de lui.
Tout dommage ou coût supporté par le Client dans le cadre du présent article sera indemnisé par Pet Pharma dans la limite de la valeur facturée initiale des Produits concernés, sauf disposition légale expresse contraire.
La perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice du Client ne donne pas droit à indemnisation.
ARTICLE 17. CERTIFICATIONS, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Produits livrés par Pet Pharma appartiennent exclusivement à Pet Pharma, à ses fournisseurs ou à ses concédants de licence. La livraison des Produits au Client ne lui confère aucun droit sur ces éléments.
Sans l'autorisation écrite préalable de Pet Pharma, le Client ne peut copier, stocker, publier, reproduire ou utiliser autrement aucun texte, image, information produit, description de produit, étiquette, document ou autre contenu du site web de Pet Pharma.
Le Client n'est pas autorisé à retirer ou modifier les marques, noms commerciaux, marquages CE, marquages UKCA, brevets, numéros de lot, dates d'expiration, codes produit, avertissements de sécurité ou autres droits ou éléments d'identification associés aux Produits livrés par Pet Pharma, le cas échéant.
Le Client ne peut retirer, masquer ou rendre illisibles les éléments d'identification apposés sur les Produits.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS FINALES
Le droit néerlandais régit exclusivement tout Contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent entre les Parties.
Les Parties doivent faire tous les efforts raisonnables pour régler les litiges à l'amiable avant d'engager une action en justice.
Le tribunal compétent d'Amsterdam a compétence exclusive pour les litiges, sauf si Pet Pharma choisit un autre tribunal compétent en vertu de la loi.
Un Consommateur a le droit de choisir le tribunal légalement compétent dans un délai d'un mois après que Pet Pharma a annoncé le tribunal qu'elle a choisi.
Si les présentes conditions générales sont disponibles en plusieurs langues, la version néerlandaise prévaut toujours aux fins d'interprétation.